Rechercher
  • Olivier Silvera

COVID-19: Indemnité complémentaire pour les cadres avec fonction dirigeante

Mis à jour : mai 14

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à mettre sur pied une aide complémentaire, pouvant aller jusqu'à 2'560 francs par mois, pour les employeur-euse-s ayant mis leur personnel à l'abri du chômage, en faisant notamment les démarches nécessaires pour obtenir des réductions d'horaire de travail (RHT).


La pertinence de cette nouvelle mesure d'aide du Conseil d'Etat tient au fait que les chef-fe-s d'entreprise ont été placés par le Conseil fédéral sous le même régime RHT que leurs salariés, mais leur indemnité a été fixée au montant unique de 3'320 francs par mois. Cette somme s'avère jusqu'à trois fois moindre que les compensations prévues pour leurs employé-e-s, qu'ils s'efforcent pourtant de protéger tout au long de la crise sanitaire liée au coronavirus, sans déroger à leur responsabilité entrepreneuriale

.

Pour des raisons d'égalité de traitement à l'égard des milliers de personnes qui représentent le poumon économique de notre canton, en engageant des apprenti-e-s et en créant des places de travail, le Conseil d'Etat souhaite donc ajuster de manière proportionnelle leur indemnité. Le montant maximum de 2'560 francs additionnels représente la différence entre le traitement proposé par la Confédération au titre de RHT et 5'880 francs par mois, soit la somme maximale des allocations pour perte de gain (APG) dont peuvent bénéficier les indépendant-e-s n'étant pas directement concerné-e-s par une interdiction formelle d'exercer leur activité. En effet, les cadres dirigeants doivent pouvoir bénéficier d'un soutien équivalent, en fonction notamment de leur taux d'occupation déclaré.


2. Demander une RHT ou une APG


Le train de mesures annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars 2020 comprend des mesures importantes liées à la réduction d'horaire de travail (extension du chômage partiel et simplification des démarches) et à l'allocation perte de gains (indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants, allocations pour pertes de gain pour les salariés). Le Conseil d'Etat propose également une indemnité complémentaire à la RHT pour les cadres dirigeants.


Réduction d'horaire de travail (RHT)


Cette mesure de chômage partiel est activable en tout temps en cas de baisse d'activité et est tout particulièrement appropriée dans le cadre de la crise Covid-19.

Les employeurs peuvent solliciter des indemnités selon une procédure simplifiée auprès du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui émettra un préavis sur le droit des collaborateurs à toucher ces indemnités. Le montant de l'indemnité couvre jusqu'à 80% du salaire pris en considération, avec un seuil maximum. Le délai de préavis ainsi que le délai d'attente ont été supprimés et la durée de la RHT a été prolongée à 6 mois, contre 3 mois auparavant. 


La RHT s'adresse usuellement aux employés en contrat à durée indéterminée mais, dans le cadre de la pandémie Covid-19, a été étendue aux travailleurs sous contrat de durée déterminée ou travaillant sur appel à plus de 20%, aux apprentis, aux intérimaires, ainsi qu'aux personnes qui, au sein de l'entreprise, occupent une position assimilable à celle de l'employeur (par exemple des associés d'une Sàrl qui travaillent contre rémunération, des personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré). Dans ce dernier cas, une somme forfaitaire de 3'320 francs est octroyée pour un emploi à plein temps.


En savoir plus

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (20 mars 2020)


Indemnité complémentaire RHT pour les cadres avec fonction dirigeante


Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à mettre sur pied une aide complémentaire, pouvant aller jusqu'à 2'560 francs par mois, pour les employeur-euse-s ayant mis leur personnel à l'abri du chômage, en faisant notamment les démarches nécessaires pour obtenir des réductions d'horaire de travail (RHT).


La pertinence de cette nouvelle mesure d'aide du Conseil d'Etat, valable pour une période maximale de 30 jours, tient au fait que les chef-fe-s d'entreprise ont été placés par le Conseil fédéral sous le même régime RHT que leurs salariés, mais leur indemnité a été fixée au montant unique de 3'320 francs par mois. Cette somme s'avère jusqu'à trois fois moindre que les compensations prévues pour leurs employé-e-s, qu'ils s'efforcent pourtant de protéger tout au long de la crise sanitaire liée au coronavirus, sans déroger à leur responsabilité entrepreneuriale.


Pour des raisons d'égalité de traitement à l'égard des milliers de personnes qui représentent le poumon économique de notre canton, en engageant des apprenti-e-s et en créant des places de travail, le Département du développement économique (DDE) a donc proposé au Conseil d'Etat d'ajuster de manière proportionnelle leur indemnité. Le montant maximum de 2'560 francs additionnels représente la différence entre le traitement proposé par la Confédération au titre de RHT et 5'880 francs par mois, soit la somme maximale des allocations pour perte de gain (APG) dont peuvent bénéficier les indépendant-e-s n'étant pas directement concerné-e-s par une interdiction formelle d'exercer leur activité. En effet, les cadres dirigeants doivent pouvoir bénéficier d'un soutien équivalent, en fonction notamment de leur taux d'occupation déclaré.


Pour obtenir cette indemnité complémentaire, les cadres dirigeants sont invités à soumettre leur demande par l'intermédiaire d'un formulaire électronique. Ce formulaire permet de solliciter l'indemnité pour le mois de mars ou le mois d'avril 2020, ou pour les deux mois ensemble, avec toutefois un maximum de 30 jours pris en considération. Veuillez ne soumettre qu'une seule demande par entreprise même si il y a plusieurs bénéficiaires.

Les documents suivants doivent impérativement être transmis avec la demande en ligne:


  • Copie de la décision RHT rendue par l'Office cantonal de l'emploi

  • Copie de la/des pièce-s d'identité de toutes les personnes concernées par la demande/bénéficiaires (passeport, carte d'identité, permis)

  • Certificat de salaire 2019 de toutes les personnes concernées par la demande/bénéficiaires

  • Copie de la demande RHT faite auprès de la Caisse de chômage (pour les mois de mars et/ou d'avril 2020)

  • Copie des annexes à la demande RHT faite auprès de la Caisse de chômage (tableau récapitulatif du décompte des heures perdues de tous les collaborateurs) (pour les mois de mars et/ou d'avril 2020)

  • Copie du décompte de paiement de la Caisse de chômage en lien avec les RHT (pour les mois de mars et/ou d'avril 2020)

Formulaire de demande d'indemnité complémentaire pour les entrepreneur-e-s avec fonction dirigeante


Assurance perte de gains (APG)


Des indemnités journalières, correspondant à 80% du revenu et plafonnées à 196 francs par jour, peuvent être octroyées aux indépendants (raisons individuelles) dans le cas de la fermeture des écoles et crèches s'ils doivent garder leurs enfants, dans le cas d'une mise en quarantaine ou encore de la fermeture d'un établissement suite à une mesure du gouvernement (art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19).


Ces indemnités peuvent également être octroyées aux salariés qui gardent leurs enfants alors que les écoles et les crèches sont fermées, ainsi que dans le cas d'une mise en quarantaine. 

Le 16 avril, le Conseil fédéral a décidé d'élargir le droit à l’APG aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit. Le droit prend naissance à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie.  Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.


L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS. Cette allocation est subsidiaire (en cas d'assurance privée ou si la RHT peut être activée).


Informations de l'Office fédéral des assurances sociales  Centre d'information AVS/AI Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (20 mars 2020) Extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux cas de rigueur  (16 avril 2020) Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain (22 avril)

0 vue

SIÈGE SOCIAL

SUCCURSALE

ALPHA FIDUCIARY HOLDING SA

Alpha fiduciary holding SA

c/o Cofigest Management AG 

Chamerstrasse 77

6300 Zoug

Alpha fiduciary holding SA

Rue du Vieux-Billard 9

1205 Genève

Tel: +41 22 808 07 65

©2020, Alpha fiduciary holding SA